Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations entre CarPulse (dénomination sociale : Pierrick Mettraux – Piamedia) et tout utilisateur de la plateforme app.getcarpulse.com (ci-après « la Plateforme »).
1. Objet
CarPulse est une solution SaaS d'aide à l'achat-revente de véhicules d'occasion. La Plateforme identifie, analyse et livre en temps réel des opportunités de marché (ci-après « deals ») à destination des particuliers qui se lancent dans l'achat-revente ainsi que des professionnels (acheteurs-revendeurs, garages utilisant ce service en activité annexe).
Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription à un abonnement ou utilisation de la Plateforme.
2. Acceptation des conditions
Toute souscription à un abonnement ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter et reconnaît avoir pris connaissance des conditions avant validation de sa commande.
3. Description des services
3.1. Fonctionnement général
CarPulse collecte de manière autonome les annonces de véhicules d'occasion publiées sur des plateformes tierces (scraping). Chaque annonce est soumise à trois méthodes d'analyse propriétaires permettant de déterminer si elle constitue un deal rentable. Dès qu'un deal est détecté, l'utilisateur concerné le reçoit dans les secondes suivantes, sans délai.
Chaque deal est accompagné :
- d'un score de rentabilité calculé automatiquement
- d'un mini-rapport généré par IA détaillant les raisons de l'opportunité (prix, rareté, fiabilité, etc.)
- d'un lien direct vers l'annonce d'origine
3.2. Zone de livraison des deals
Les deals sont livrés selon un rayon d'action géographique paramétré par l'utilisateur depuis son tableau de bord. Le rayon minimal est de 100 km. L'utilisateur peut l'élargir jusqu'à 200 km à tout moment sans surcoût.
Plus le rayon d'action est restreint, plus le volume de deals disponibles peut être limité. CarPulse ne peut garantir un nombre fixe de deals sur des zones très étroites.
3.3. Réactivité et durée de vie des deals
Les deals sont livrés en temps réel dès leur détection. CarPulse mesure les temps de connexion afin d'évaluer la pertinence des deals dans le temps. Un deal consulté plusieurs jours après sa réception peut ne plus être disponible sur le marché.
L'utilisateur est seul responsable de sa réactivité. CarPulse ne peut être tenu responsable d'un deal non exploité en raison d'une connexion tardive.
Les notifications sont envoyées immédiatement après analyse, par e-mail et via le tableau de bord.
3.4. Offres d'abonnement
| Plan | Deals | Filtres | Zone |
|---|---|---|---|
| Standard | Volume mensuel indiqué à la souscription (± quelques deals) | Aucun — deals pertinents du marché | 100 à 200 km |
| Premium | Volume mensuel indiqué à la souscription (± quelques deals) | Filtres personnalisables (marque, budget, type…) | 100 à 200 km |
| Entreprise | Sur mesure | Sur mesure | Sur mesure |
Le nombre de deals indiqué est fourni à titre indicatif. CarPulse s'engage à en délivrer un volume approchant, à quelques deals près, sans garantie d'un nombre exact.
Plan Premium : si les critères sélectionnés sont trop restrictifs, des deals aléatoires pertinents sont envoyés en complément afin de maintenir le niveau de service.
3.5. Remplacement de deals non pertinents
L'utilisateur peut archiver un deal s'il l'estime non exploitable (véhicule accidenté, pricing manifestement erroné, annonce non conforme). Le deal archivé est remplacé automatiquement par un nouveau deal sélectionné aléatoirement parmi les opportunités disponibles.
Cette fonctionnalité est soumise à la disponibilité de deals sur la zone et la période concernées.
3.6. Outil de gestion financière
CarPulse met à disposition un outil de suivi financier intégré au tableau de bord. L'utilisateur peut y saisir manuellement ses transactions d'achat et de revente. Cet outil est fourni à titre de service complémentaire et n'engage pas la responsabilité de CarPulse quant à l'exactitude des calculs issus de données saisies par l'utilisateur.
3.7. Programme de fidélisation
CarPulse propose un système de fidélisation basé sur l'ancienneté d'abonnement. L'utilisateur débloque automatiquement des paliers et des avantages supplémentaires selon le nombre de mois consécutifs passés sur la Plateforme. Le détail des paliers et des prestations associées est disponible dans l'onglet « Grade » du tableau de bord. Ces avantages sont activés automatiquement sans démarche de la part de l'utilisateur.
3.8. Plan Entreprise
Le plan Entreprise est entièrement configuré sur mesure (volume de deals, exclusivité, zone élargie, etc.). Il fait l'objet d'un contrat spécifique distinct des présentes CGV/CGU, remis et signé par les deux parties avant toute activation du service.
4. Modalités d'abonnement et de paiement
L'abonnement est facturé mensuellement, payable par carte bancaire via Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Le prélèvement s'effectue automatiquement à la même date chaque mois.
La période d'abonnement débute le jour du paiement. Les deals sont délivrés immédiatement et continuent tout au long du mois. À chaque renouvellement, le compteur de deals est réinitialisé et la livraison reprend sur la nouvelle période. L'utilisateur peut consulter l'ensemble de ses deals à tout moment depuis son espace client.
L'utilisateur reçoit trois notifications de rappel avant chaque renouvellement :
- 7 jours avant
- 3 jours avant
- le jour du renouvellement
Résiliation
La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis le tableau de bord (en un clic) ou par e-mail à contact@getcarpulse.com. Elle prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour une période entamée, sauf application de la garantie satisfaction ci-dessous.
5. Garantie satisfaction
CarPulse propose une garantie de satisfaction de 30 jours à compter de la souscription initiale.
5.1. Conditions d'application
Si l'utilisateur estime que les deals reçus sont non pertinents (erreurs de catégorie, incohérences manifestes, volume significativement inférieur à celui indiqué dans son plan), il peut demander un remboursement intégral du premier mois à contact@getcarpulse.com, en précisant les motifs de son insatisfaction.
5.2. Limitations
La garantie ne couvre pas :
- l'absence d'achat ou de revente décidée par l'utilisateur
- les résultats commerciaux dépendant de sa propre stratégie
- la sous-performance liée à un rayon d'action trop restreint ou à des filtres trop restrictifs (plan Premium)
- la non-consultation des deals ou une connexion tardive rendant un deal inexploitable
- un volume réduit dû à une pénurie temporaire de deals sur la zone choisie
CarPulse se réserve le droit de refuser une demande abusive ou non fondée.
6. Utilisation de la Plateforme
L'accès au compte est strictement personnel. Sont expressément interdits :
- le partage de compte ou de ses identifiants
- l'extraction automatisée de données (scraping, bots)
- la revente ou redistribution de deals et informations issus de la Plateforme
- toute utilisation contraire à l'objet du service
Tout manquement entraînera une suspension immédiate sans remboursement.
7. Responsabilité
CarPulse agit comme fournisseur d'informations et d'outils d'aide à la décision. Les annonces analysées sont issues de plateformes tierces et peuvent comporter des inexactitudes indépendantes de la volonté de CarPulse.
- CarPulse ne garantit pas la disponibilité ni la véracité des annonces tierces au moment de leur consultation
- CarPulse ne peut être tenu responsable des pertes financières ou mauvaises décisions résultant de l'utilisation du service
- CarPulse ne peut être tenu responsable d'un deal devenu inexploitable en raison d'une réaction tardive de l'utilisateur
L'utilisateur reste seul décisionnaire de ses transactions. CarPulse fournit une aide à la décision, non un conseil en investissement.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments graphiques, algorithmiques, les méthodes d'analyse et les contenus textuels de CarPulse sont la propriété exclusive de Pierrick Mettraux – Piamedia. Toute reproduction, revente ou diffusion non autorisée est strictement interdite.
9. Données personnelles et confidentialité
CarPulse accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Le traitement des données collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par notre Politique de Confidentialité, document distinct disponible à l'adresse suivante :
app.getcarpulse.com/politique-confidentialiteCette politique détaille notamment les données collectées, les finalités du traitement, les sous-traitants (dont Stripe), les durées de conservation et les droits de l'utilisateur conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la LPD suisse.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit suisse. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud, après tentative de résolution amiable.
11. Modifications
Toute mise à jour sera publiée sur cette page avec la date de révision. En cas de modification substantielle, les utilisateurs concernés seront informés par e-mail.